Conditions générales de vente
1 – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par Lôuve-Moi avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées sur le site. Il lui est notamment conseillé de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
2 – Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
Lôuve-Moi se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
3 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Lôuve-Moi ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
4– Modification et/ou annulation d’une réservation
Les annulations sont gratuites jusqu'à 72h avant l'arrivée. Passé ce délai , la totalité du séjour sera facturée et non remboursable
5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA n’est pas applicable dans les tarifs proposés. (Art 293 B du CGI)
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par Lôuve-Moi lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour (2.73 €jour/personne).
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par Lôuve-Moi sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
6- Modalités de paiement en ligne
Selon le type de réservation effectuée, un montant fixe sera réglé lors de la réservation. Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
Au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à l’établissement permettent à cette dernière de débiter la carte, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande.
La facture sera transmise par lôuve-Moi au Client le jour de la commande par mail.
7- Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Lôuve-Moi d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de panne du matériel, grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
8- Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Lôuve-Moi propose un accès internet en wifi
L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.
L’établissement dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties extérieurs du bâtiment.
9- Responsabilités
Lôuve-Moi décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de toute disparition d’objet, tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’établissement. De ce fait, la Lôuve-Moi dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Lôuve-Moi, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10- Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.